Le contrat d’apprentissage

Tout jeune âgé d’au moins 15 ans ayant satisfait à l’obligation scolaire. Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif, privée ou publique.

Caractéristiques du contrat d’apprentissage :

Le contrat d’apprentissage a pour objet de donner à un jeune une formation générale et théorique dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Ceci afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre homologué c’est-à-dire reconnu par les professions.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). La durée du contrat varie de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction du type de profession et du niveau de qualification. Il dispose des mêmes droits que les autres salariés. Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail.

Droits et devoirs de l’alternant :

  • L’alternant bénéficie des mêmes règles du droit du travail, et des conventions collectives, que les autres salariés.
  • Il est tenu à l’assiduité en centre de formation et en entreprise.
  • La rémunération est basée sur le temps de présence sur les 2 sites (centre de formation et entreprise). En cas d’absences non justifiées au centre de formation, l’employeur pourra déduire ces heures sur la paie de l’apprenti.
  • Les absences ne donnant pas lieu à une retenue sur salaire, sont celles du droit du travail ou de la convention collective de l’entreprise (congés maladie, congés payés, congés pour enfants malades , décès de proche parent, maternité, accident du travail, jours fériés). Les justificatifs devront être déposés à l’entreprise et au centre, suivant les périodes concernées.
  • Concernant les congés payés, l’alternant suivant son ancienneté, peut déposer des jours de congés auprès de son employeur, qui seront ou ne seront pas accordés, suivant les besoins du service.
  • Une adhésion à une mutuelle de santé sera proposée à l’alternant par l’entreprise.
  • En cas de rupture, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et s’engage à effectuer les démarches de recherche d’entreprise avec l’UFA .
  • Suivant les conventions collectives, les accords d’entreprises et le moyen de transport, une partie des frais de déplacement peuvent être pris en charge.
  • L’alternant bénéficie de la protection sociale comme tous les salariés de l’entreprise.
  • L’alternant peut obtenir un remboursement de la part de son employeur de 50% minimum de sa carte de transport.

Rémunération :

La hausse du salaire minimum de croissance au 01 janvier 2021 entraine automatiquement une hausse du salaire d’un apprenti auquel il sert de base de calcul.

Le montant du Smic mensuel brut s’élève ainsi en 2021 à 1 554,58 euros et la rémunération du contrat d’apprentissage s’établit comme suit à compter du 01 janvier 2021 :

Cas particuliers 

La rémunération d’un apprenti de moins de 20 ans en CAP ou BAC PRO est revalorisée de 30€ par mois. Majoration de 15 points si le contrat est d’une durée inférieure ou égale à un an, et si le diplôme préparé est équivalent au même niveau que celui obtenu et si la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.

Majoration de 10 points si le contrat est signé dans le secteur public.

Maître d’apprentissage :


Le maître d’apprentissage aide l’apprenti dans l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il doit être majeur, justifier du même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et de 2 années d’expérience professionnelle ou bien, sans diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti, justifier de 3 années d’expérience professionnelle.

Rupture du contrat :

Elle est possible, dans le cadre :

  • D’un commun accord entre les signataires
  • Sur décision du Conseil des Prud’hommes
  • Sur décision de l’apprenti

Sur décision de l’entreprise pour :

  • force majeure
  • faute grave
  • inaptitude ou exclusion définitive du CFA de l’apprenti
  • Pendant la période d’essai

Congés pour révision :

Article L6222-35

Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée à l’article L. 6232-1 en prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l’article L. 3164-9, ainsi qu’à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.

Période d’essai :

Le contrat d’apprentissage conclu en CDD ou en CDI ne peut être en principe rompu avant son terme. Néanmoins, il existe une période probatoire s’assimilant à une période d’essai où, pendant 45 jours (en principe), l’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat unilatéralement sans justifier de motifs. Après cette période, la rupture peut intervenir d’un commun accord.
Remarque : pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a assoupli considérablement les possibilités de rompre unilatéralement le contrat après les 45 jours de période probatoire.

Plus d’informations sur le site du service public