Le projet de loi avenir professionnel, adopté le 1er août 2018, modifie sensiblement le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage.
En revanche, le gouvernement a finalement renoncé à bouleverser les règles d’assujettissement des employeurs à cet impôt et à le fusionner avec la contribution « formation professionnelle ».

Le projet de loi a été définitivement adopté par les députés le 1er août 2018 et a été promulgué début septembre 2019, après avoir été examiné par le Conseil constitutionnel.

L’article 37 (anciennement article 17) crée une Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui comprend la taxe d’apprentissage.

L’article 37 (anciennement article 17) crée une Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui comprend la taxe d’apprentissage.

Le montant de celle-ci reste inchangé, de même que son assiette.

Taux = 0,68 % de la MSB (Masse Salariale Brute) estimée en 2021

ASPI bénéficiaire de droit, faisant parti des 14 catégories d’organismes (grandes écoles, universités, lycées, écoles de production, …) – hors CFA est habilité à percevoir le solde de la TA.

Vous pouvez nous soutenir et sans passer par un intermédiaire !

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » : dans la limite de 30%, soit 3,9 % de la taxe d’apprentissage) – Référence : article L 6241-4 du code du travail.

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Les fonds collectés dans ce cadre sont consacrés au financement d'actions relevant de la pédagogie et constituent un apport indispensable au maintien du haut niveau des enseignements et au développement de nouveaux projets ambitieux ! »

Pour l’affectation de votre barème (solde) à ASPI

Code UAI : 0910843X
Siret : 78517365900018

Paiement par chèque

Ordre : ASPI Destinataire : ASPI - Service financier Taxe d’apprentissage - 70 rue de Montgeron 91800 Brunoy

Paiement par virement bancaire

Dans l’ordre de virement, précisez « Taxe apprentissage 2022 » ou « TA 2022 ».
RIB, en cliquant ici

Merci de joindre le bordereau de versement.

Contact

Alexandre NOËL

Téléphone : 06 83 69 99 49
taxe@orange.fr

Un reçu vous sera transmis par nos soins dès réception de votre versement.

Ce quota est destinée uniquement au financement de l’apprentissage (anciennement part quota)

Pas moins de 4 étapes seront nécessaires entre le versement de l’impôt par les entreprises aux Urssaf et l’arrivée des fonds dans les caisses des CFA :

1. Les caisses de sécurité sociale (Urssaf, MSA, caisses en Outre-mer) et non plus les Opca et CCI collecteront la part quota de la taxe et la CSA.
2. Ces fonds seront ensuite reversés à France compétences
3. L’établissement public redistribuera les sommes collectées aux OPCO
4. Les OPCO financeront les CFA selon le nombre de contrats signés.

La taxe d’apprentissage doit obligatoirement être versée à un OPCO, qui, sur vos instructions, reversera les sommes en direction de notre CFA.

Trois étapes à respecter auprès de votre OPCO :

• Etape 1 : Sur le site internet de votre OPCO, téléchargez le bordereau de versement. Si vous n’avez pas encore d’OPCO, vous pouvez le choisir en consultant la liste des OPCO habilités à percevoir la taxe d’apprentissage (sur le site du ministère du travail ou de la préfecture de région).
• Etape 2 : Sur le bordereau de versement, dans la partie intitulée « Reversements aux écoles et aux CFA » (généralement au dos du formulaire), il est indispensable d’indiquer le code UAI.
• Etape 3 : Envoyez votre règlement et votre bordereau de versement à votre OPCO au plus tard le 1^er mars 2022.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre OPCO pour les modalités de paiement