Le contrat d’apprentissage

Droits et devoirs de l’alternant :

• L’alternant bénéficie des mêmes règles du droit du travail, et des conventions collectives, que les autres salariés.
• Il est tenu à l’assiduité en centre de formation et en entreprise.
• La rémunération est basée sur le temps de présence sur les 2 sites (centre de formation et entreprise). En cas d’absences non justifiées au centre de formation, l’employeur pourra déduire ces heures sur la paie de l’apprenti.
• Les absences ne donnant pas lieu à une retenue sur salaire, sont celles du droit du travail ou de la convention collective de l’entreprise (congés maladie, congés payés, congés pour enfants malades , décès de proche parent, maternité, accident du travail, jours fériés). Les justificatifs devront être déposés à l’entreprise et au centre, suivant les périodes concernées.
• Concernant les congés payés, l’alternant suivant son ancienneté, peut déposer des jours de congés auprès de son employeur, qui seront ou ne seront pas accordés, suivant les besoins du service.
• Une adhésion à une mutuelle de santé sera proposée à l’alternant par l’entreprise.
• En cas de rupture, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et s’engage à effectuer les démarches de recherche d’entreprise avec l’UFA .
• Suivant les conventions collectives, les accords d’entreprises et le moyen de transport, une partie des frais de déplacement peuvent être pris en charge.
• L’alternant bénéficie de la protection sociale comme tous les salariés de l’entreprise.
• L’alternant peut obtenir un remboursement de la part de son employeur de 50% minimum de sa carte de transport.

Rémunération :

Grille valable pour les contrats signés à partir du 01/01/2024

Le jeune perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, un salaire calculé sur la base du SMIC BRUT mensuel. Celui-ci s’élève au 01/04/2024 à 1 766,92€.

Age	1re année		2e année		3e année
	% Smic	en euros	% Smic	en euros	% Smic	en euros
Moins de 18 ans	27 %	477,07 €/mois	39 %	689,10 €/mois	55 %	971,80 €/mois
De 18 à 20 ans	43 %	759,77 €/mois	51 %	901,13 €/mois	67 %	1 183,83 €/mois
De 21 à 25 ans	53 %	936,47 €/mois	61 %	1 077,82 €/mois	78 %	1 378,20 €/mois
26 ans et plus*	100 %	1 766,92 €/mois	100 %	1 766,92 €/mois	100 %	1 766,92 €/mois

Cas particulier :

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

L’apprenti préparant une licence professionnelle ou un bachelor en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat.

Des retenues pour avantage en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F19846).

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Majoration de salaire :

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• L’apprenti(e) prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu. Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti(e).

A NOTER : Pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.

 

Maître d’apprentissage :

Le maître d’apprentissage aide l’apprenti dans l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il doit être majeur, justifier du même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et de 2 années d’expérience professionnelle ou bien, sans diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti, justifier de 3 années d’expérience professionnelle.

Rupture du contrat :

Elle est possible, dans le cadre :

• D’un commun accord entre les signataires
• Sur décision du Conseil des Prud’hommes
• Sur décision de l’apprenti

Sur décision de l’entreprise pour :

• force majeure
• faute grave
• inaptitude ou exclusion définitive du CFA de l’apprenti
• Pendant la période d’essai

 

Congés pour révision :

Article L6222-35

Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée à l’article L. 6232-1 en prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l’article L. 3164-9, ainsi qu’à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.

Période d’essai :

Le contrat d’apprentissage conclu en CDD ou en CDI ne peut être en principe rompu avant son terme. Néanmoins, il existe une période probatoire s’assimilant à une période d’essai où, pendant 45 jours (en principe), l’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat unilatéralement sans justifier de motifs. Après cette période, la rupture peut intervenir d’un commun accord.
Remarque : pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a assoupli considérablement les possibilités de rompre unilatéralement le contrat après les 45 jours de période probatoire.

 

Plus d’informations sur le site du service public