Le contrat d'apprentissage

Tout jeune âgé d’au moins 15 ans (ayant terminé son année de 3ème) et de 29 ans révolus (ou plus sous certaines conditions) ayant satisfait à l’obligation scolaire. Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif, privée ou publique.

Caractéristiques du contrat d’apprentissage :

Le contrat d’apprentissage a pour objet de donner à un jeune une formation générale et théorique dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Ceci afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, Bac Pro, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre homologué c’est-à-dire reconnu par les professions.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). La durée du contrat varie de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction du type de profession et du niveau de qualification. Il dispose des mêmes droits que les autres salariés. Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail. La période d’essai correspond aux 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Droits et devoirs de l’alternant :

L’alternant bénéficie des mêmes règles du droit du travail, et des conventions collectives, que les autres salariés.
Il est tenu à l’assiduité en centre de formation et en entreprise.
La rémunération est basée sur le temps de présence sur les 2 sites (centre de formation et entreprise). En cas d’absences non justifiées au centre de formation, l’employeur pourra déduire ces heures sur la paie de l’apprenti.
Les absences ne donnant pas lieu à une retenue sur salaire, sont celles du droit du travail ou de la convention collective de l’entreprise (congés maladie, congés payés, congés pour enfants malades , décès de proche parent, maternité, accident du travail, jours fériés). Les justificatifs devront être déposés à l’entreprise et au centre, suivant les périodes concernées.
Concernant les congés payés, l’alternant suivant son ancienneté, peut déposer des jours de congés auprès de son employeur, qui seront ou ne seront pas accordés, suivant les besoins du service.
Une adhésion à une mutuelle de santé sera proposée à l’alternant par l’entreprise.
En cas de rupture, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et s’engage à effectuer les démarches de recherche d’entreprise avec l’UFA .
Suivant les conventions collectives, les accords d’entreprises et le moyen de transport, une partie des frais de déplacement peuvent être pris en charge.
L’alternant bénéficie de la protection sociale comme tous les salariés de l’entreprise.
L’alternant peut obtenir un remboursement de la part de son employeur de 50% minimum de sa carte de transport.

Rémunération :

Grille valable pour les contrats signés à partir du 01/01/2024 et jusqu’au 01/03/2025

Le jeune perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, un salaire calculé sur la base du SMIC BRUT mensuel. Celui-ci s’élève au 01/04/2024 à 1 766,92€.

Age	1re année	2e année	3e année
Age	% Smic	% Smic	% Smic
Moins de 18 ans	27 %	39 %	55 %
De 18 à 20 ans	43 %	51 %	67 %
De 21 à 25 ans	53 %	61 %	78 %
26 ans et plus*	100 %	100 %	100 %

Calcul effectué sur la base d’un temps plein de 151,67 heures par mois et en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC)

A NOTER : Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenant.

EN SAVOIR PLUS SUR LE SALAIRE DE L’APPRENTI

Cas particulier :

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

L’apprenti préparant une licence professionnelle ou un bachelor en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat.

Des retenues pour avantage en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F19846).

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Majoration de salaire :

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
L’apprenti(e) prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu. Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti(e).

A NOTER : Pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.

Maître d’apprentissage :

Le maître d’apprentissage aide l’apprenti dans l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il doit être majeur, justifier du même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et de 2 années d’expérience professionnelle ou bien, sans diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti, justifier de 3 années d’expérience professionnelle.

Rupture du contrat :

Elle est possible :

À l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti durant la période d’essai, c’est-à-dire avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise.
En cas d’accord commun entre l’employeur et l’apprenti.
À l’initiative de l’apprenti qui doit d’abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
À l’initiative de l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement, à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
À l’initiative de l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
En cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
À la suite de la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et conserve ses droits sociaux.

Congés pour révision :

Article L6222-35

Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée à l’article L. 6232-1 en prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l’article L. 3164-9, ainsi qu’à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.