Le contrat d’apprentissage

Tout jeune âgé d’au moins 15 ans ayant satisfait à l’obligation scolaire. Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif, privée ou publique.

Caractéristiques du contrat d’apprentissage :

Le contrat d’apprentissage a pour objet de donner à un jeune une formation générale et théorique dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Ceci afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre homologué c’est-à-dire reconnu par les professions.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). La durée du contrat varie de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction du type de profession et du niveau de qualification. Il dispose des mêmes droits que les autres salariés. Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail.

Droits et devoirs de l’alternant :

  • L’alternant bénéficie des mêmes règles du droit du travail, et des conventions collectives, que les autres salariés.
  • Il est tenu à l’assiduité en centre de formation et en entreprise.
  • La rémunération est basée sur le temps de présence sur les 2 sites (centre de formation et entreprise). En cas d’absences non justifiées au centre de formation, l’employeur pourra déduire ces heures sur la paie de l’apprenti.
  • Les absences ne donnant pas lieu à une retenue sur salaire, sont celles du droit du travail ou de la convention collective de l’entreprise (congés maladie, congés payés, congés pour enfants malades , décès de proche parent, maternité, accident du travail, jours fériés). Les justificatifs devront être déposés à l’entreprise et au centre, suivant les périodes concernées.
  • Concernant les congés payés, l’alternant suivant son ancienneté, peut déposer des jours de congés auprès de son employeur, qui seront ou ne seront pas accordés, suivant les besoins du service.
  • Une adhésion à une mutuelle de santé sera proposée à l’alternant par l’entreprise.
  • En cas de rupture, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et s’engage à effectuer les démarches de recherche d’entreprise avec l’UFA .
  • Suivant les conventions collectives, les accords d’entreprises et le moyen de transport, une partie des frais de déplacement peuvent être pris en charge.
  • L’alternant bénéficie de la protection sociale comme tous les salariés de l’entreprise.
  • L’alternant peut obtenir un remboursement de la part de son employeur de 50% minimum de sa carte de transport.

Rémunération :

Le jeune perçoit selon son âge et son ancienneté dans le contrat, un salaire calculé sur la base du SMIC ou du minimum conventionnel de l’entreprise s’il est plus favorable.
Au 1er octobre 2021, le montant mensuel brut sur la base de 35 heures est de 1589,47euros.
A compter du 01 janvier 2022, le montant mensuel brut sur la base de 35 heures est de 1 603,12 euros.

Salaire brut et net mensuel :

Le salaire de l’apprenti est exonéré de certaines charges salariales, le salaire net dépend donc des prélèvements, en fonction de la situation de l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération des cotisations salariales spécifiques aux contrats d’apprentissage du secteur privé, est maintenue mais limitée à 79 % du Smic.

À noter qu’il est obligatoire de remplir une déclaration de revenus.

Grille valable pour les contrats signés à partir du 01/01/2022

Ancienneté dans
le contrat

Moins de 18 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus


1ère année
 

27% Smic-
444,31€

43% Smic-
707,60€

53% Smic-
872,16€

100% Smic-
1645,58€


2ème année
 

39% Smic-
641,78€

51% Smic-
839,25€

61% Smic-
1003,80€


3ème année
 

55% Smic-
905,07€

67% Smic-
1102,54€

78% Smic-
1283,55€

 

Cas particulier :

Plus de 26 ans :

Attention ce ne sera pas le salaire net : il y aura un pourcentage de charges salariales à prévoir.

Apprenti de 15 ans :

Comme par le passé, les apprentis de 15 ans touchent la même rémunération que les apprentis de 16-17 ans : la grille de rémunération est commune à ces deux catégories d’âge.

Apprentis BAC + 3 :

Pour les apprentis en licence générale il faut appliquer la rémunération de 3ème année.

Pour les apprentis en licence pro il faut appliquer la rémunération de 2ème année.

Apprentissage dans le secteur public :

La rémunération des apprentis est alignée sur le secteur privé depuis un décret du 24 avril 2020.

L’employeur peut appliquer une majoration de 10 ou 20 points (%) sans que cela soit une obligation.

Cette possibilité est à l’appréciation de l’employeur public ; Mairies, Départements, Régions, Etablissements publics administratifs dépendant de l’état ou des collectivités territoriales.

À noter : ces règles ne concernent pas les Etablissements Publics Industriels et Commercial (Le CEA la RATP, l’Opéra de Paris, l’INA, le Laboratoire National d’Essai (LNE)… En revanche Aéroport de Paris, la Poste, EDF, la SNCF sont devenues des sociétés anonymes.

Il faut aussi ajouter les accessoires au salaire que sont les remboursements transport.

Imposition sur le revenu :

Le salaire de l’apprenti est exonéré d’impôts jusqu’à 18 255 € (plafond 2020, salaires 2019).

Seul le revenu excédant ce montant est à déclarer (ex : 18 500 € revenus imposable -18 255€ = 245 € à déclarer).

Le rattachement de l’apprenti au foyer fiscal de ses parents est possible jusqu’à 25 ans au 1er janvier de l’année de déclaration. Pour cela :

Rédiger une demande écrite de rattachement

Dans le cadre « Rattachement en 2018 d’enfants majeurs ou mariés » de la déclaration du/des parents, inscrire case J de la déclaration, le nombre d’enfants célibataires majeurs, sans enfant que l’on souhaite rattacher.

Maître d’apprentissage :

Le maître d’apprentissage aide l’apprenti dans l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il doit être majeur, justifier du même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et de 2 années d’expérience professionnelle ou bien, sans diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti, justifier de 3 années d’expérience professionnelle.

Rupture du contrat :

Elle est possible, dans le cadre :

  • D’un commun accord entre les signataires
  • Sur décision du Conseil des Prud’hommes
  • Sur décision de l’apprenti

Sur décision de l’entreprise pour :

  • force majeure
  • faute grave
  • inaptitude ou exclusion définitive du CFA de l’apprenti
  • Pendant la période d’essai

 

Congés pour révision :

Article L6222-35

Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée à l’article L. 6232-1 en prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l’article L. 3164-9, ainsi qu’à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.

Période d’essai :

Le contrat d’apprentissage conclu en CDD ou en CDI ne peut être en principe rompu avant son terme. Néanmoins, il existe une période probatoire s’assimilant à une période d’essai où, pendant 45 jours (en principe), l’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat unilatéralement sans justifier de motifs. Après cette période, la rupture peut intervenir d’un commun accord.
Remarque : pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a assoupli considérablement les possibilités de rompre unilatéralement le contrat après les 45 jours de période probatoire.

Plus d’informations sur le site du service public