Droits de l’alternant

• Les apprentis relèvent du Régime Général de la Sécurité Sociale. Pour bénéficier de ces droits, pour les apprentis n’ayant jamais travaillé, il faut informer la Caisse d’Assurance Maladie et remplir une demande spécifique. Malgré la déclaration de l’employeur, cette démarche est obligatoire pour tout changement de situation : jeune ayant droit de ses parents, apprentis auparavant étudiant, apprentis n’ayant jamais travaillé. Les droits seront à mettre à jour sur la Carte Vitale en se rendant ensuite à une borne.
• Comme apprenti, ils sont assurés social et relèvent du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre ils bénéficient de la même protection sociale qu’un salarié, notamment :
  • du remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité ;
  • et, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits applicables aux salariés (nombre d’heures de travail, montant des cotisations…), du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité/accueil de l’enfant ou d’adoption, et des prestations des assurances invalidité et décès.

• Les apprentis sont couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le 1er jour de leur apprentissage, que l’accident du travail survienne dans l’entreprise, au CFA, ou à l’occasion des trajets entre votre domicile et les différents lieux de l’apprentissage.

À noter : Sont comptées comme heures de travail pour l’ouverture des droits : les heures de travail effectif et les heures consacrées à la formation théorique.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Deux situations peuvent se présenter.
Vous devez informer votre caisse d’assurance maladie de votre nouvelle situation.

1. S’ils sont rattachés à un assuré social (par exemple l’un de vos parents). Alors ils doivent communiquer à leur caisse d’assurance maladie les documents suivants :
   • le formulaire S1110 Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité,
   • un relevé d’identité bancaire personnel (RIB).
2. S’ils n’ont pas d’identification à l’Assurance Maladie, ils devront utiliser le formulaire S1106 Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie et joindre les pièces justificatives listées sur le formulaire, notamment une pièce d’identité ou un titre de séjour, un justificatif d’activité (contrat d’apprentissage, bulletin de salaire) et un RIB.

Pour trouver les coordonnées des caisses d’assurance maladie, consultez la rubrique Adresses et contacts.

Attention seule cette démarche permet d’activer les futurs remboursements, la déclaration employeur ne suffit pas.

Il est possible de contacter un conseiller de l’Assurance Maladie par téléphone en composant le 36 46 (service 0,06€/min + prix appel), du lundi au vendredi.

LA LISTE DES MÉDECINS

On trouve sur le site d’Ameli la liste des médecins généralistes et des autres spécialités de Santé avec les caractéristiques de leur conventionnement c’est-à-dire du tarif pratiqué :

• Secteur 1 – conventionnement sans dépassement d’honoraires
• Secteur 2 – convention pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), remboursement au tarif 1, le dépassement est à la charge du patient, et peut être pris en charge par la complémentaire.
• Secteur 2 avec dépassement d’honoraires, la sécurité sociale ne rembourse pas le dépassement au-delà des tarifs de la convention, le reste est à la charge du patient

Pour plus d’informations, consulter l’annuaire sur Ameli.fr

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier qui répond à des règles précises notamment en matière de durée du travail, d’hygiène et de sécurité.
Même si l’apprenti est considéré comme un salarié à part entière des règles spécifiques trouveront à s’appliquer lorsque l’apprenti sera mineur.

• Lorsque l’apprenti est âgé d’au moins 18 ans, il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise en ce qui concerne la durée du travail. Ainsi, l’apprenti majeur est amené à travailler au maximum 10h par jour dans la limite de 35h par semaine.
• Il est important de noter que le temps passé par l’apprenti aux enseignements et activités pédagogiques en CFA doit être compris dans le temps de travail de l’apprenti.
• L’employeur peut également demander à l’apprenti majeur, comme à tout salarié de son entreprise, d’effectuer des heures supplémentaires en respectant la double limite de 48h au maximum par semaine ou 44h en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs.
• Pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail. Elles se décomptent dans le cadre de la semaine civile c’est-à-dire du lundi 0h au dimanche 24h et donnent lieu à des majorations de salaire de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36ème à la 43ème heure) et de 50% pour les heures suivantes (soit de la 44ème à la 48ème heure).
• Lorsque l’apprenti est mineur, des règles particulières s’appliquent pour la durée du travail. En effet, l’apprenti de moins de 18 ans ne peut pas effectuer plus de 8h de travail par jour et doit respecter la limite maximale de 35h par semaine. L’apprenti peut éventuellement effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 5h par semaine après accord de l’inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail. Les apprentis doivent également bénéficier de temps de pause et de repos suffisant. Si l’apprenti est majeur, il doit bénéficier, comme tout salarié de l’entreprise, au minimum de 11h de repos quotidien et de 35h de repos hebdomadaire (24h de repos hebdomadaire + 11h de repos quotidien). Le repos hebdomadaire doit en principe être pris le dimanche mais des dérogations sont prévues par les conventions collectives. De même, comme tout salarié, l’apprenti de plus de 18 ans doit bénéficier d’une pause de 20 minutes toutes les 6h de travail consécutives.
• Si l’apprenti est mineur, il doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 14h s’il est âgé de moins de 16 ans et de 12h s’il est âgé de 16 à 18 ans. Le repos hebdomadaire des apprentis mineurs doit nécessairement être de 2 jours consécutifs. En principe, l’apprenti de moins de 18 ans ne peut être tenu à aucun travail le dimanche même si des dérogations existent dans certains secteurs notamment pour les établissements des secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. De même, l’apprenti mineur doit bénéficier d’une pause de 30 minutes toutes les 4h30 de travail consécutives.
• Le travail de nuit est en principe interdit pour les apprentis mineurs. La dérogation sera alors accordée jusqu’à minuit et elle pourra être utilisée uniquement deux fois par semaine et 30 nuits par an au maximum. La dérogation doit être accordée par l’inspecteur du travail pour une durée maximale d’un an renouvelable. L’ensemble de ces règles s’appliquent pour le travail des jours fériés.
• Comme tout salarié, les apprentis mineurs ou majeurs bénéficient des congés payés de droit commun c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables pour une année complète. Les périodes passées en CFA étant comptabilisées comme du temps de travail effectif au sein de l’entreprise, doivent être prise en compte pour le calcul des congés payés.
• L’apprenti bénéficie également des congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès…).

• Comme pour tout salarié, l’employeur qui accueille un apprenti doit organiser et dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. De plus, l’apprenti doit bénéficier d’un examen médical d’embauche au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’embauche. Toutefois, si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, s’il est handicapé ou s’il est amené à effectuer des travaux dangereux, l’examen médical devra être réalisé avant son embauche.
• Selon la réglementation en vigueur, il est interdit d’employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité notamment pour les apprentis mineurs pour lesquels il est interdit d’effectuer des travaux dangereux ou d’utiliser des machines dangereuses.
• La liste des travaux interdits est fixée par voie règlementaire et a été réactualisée par décret du 11 octobre 2013 (voir décret).
• Des dérogations aux travaux interdits peuvent être accordées pour les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans et qui sont en formation professionnelle comme c’est le cas pour les apprentis. La demande de dérogation doit être envoyée par l’employeur à l’inspecteur du travail et doit préciser le secteur d’activité de l’entreprise, les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels la dérogation est demandée, les différents lieux de formation, les équipements de travail nécessaires aux travaux, la qualité ou la fonction de la personne compétente chargée d’encadrer le jeune pendant ces travaux dangereux. L’inspecteur se prononce dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. L’autorisation accordée est valable pour 3 ans et vaut pour toute l’entreprise et non uniquement pour le jeune déterminé. La décision indique les travaux concernés, les équipements de travail et les lieux de formation sur lesquels la dérogation est accordée.
• Concernant les règles d’hygiène et de sécurité, l’employeur d’un apprenti doit obligatoirement établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document permet de recenser les principaux risques rencontrés sur l’exploitation et de préciser les mesures de prévention mise en œuvre ou à mettre en œuvre. Ce document est obligatoire et doit être mis à jour tous les ans.