Aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti
MAJ : Prolongation jusqu’à la fin de l’année 2021
le décret est paru :
Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 :
L’aide s’applique aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021.
Les montants
– 5000€ maximum pour un jeune de – de 18 ans
– 8000€ maximum pour un jeune de plus de 18 ans. Le passage à 18 ans au cours du contrat entraîne le passage à l’aide correspondante.
L’aide exceptionnelle correspond en apprentissage à une majoration de l’aide unique qui existait déjà. Cette nouvelle aide se substitue pour la 1ère année de contrat pour les employeurs de moins de
250 salariés.
C’est donc la procédure de l’aide unique qui a été retenue par un versement mensuel correspondant au salaire (-18 ans et – 21 ans).
Modalités : Comme pour l’Aide unique
Chaque mois l’employeur doit déposer le bulletin de salaire sur le portail de l’ASP sur lequel il se sera au préalable enregistré.
Les sommes indûment perçues feront l’objet d’un remboursement à l’ASP.
Démarches
Aucune autre condition que celles-déjà indiquées n’est exigée pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Pour les plus de 250 salariés qui n’étaient pas éligibles à l’aide unique, des conditions supplémentaires sont introduites :
- L’employeur a + de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle ans ses effectifs 2021 (alternants, VIE…).
- Si l’entreprise n’atteint pas 5%, une double condition :
– avoir au moins 3% de contrats favorisant l’insertion et une progression d’au moins 10% d’alternant dans leurs effectifs par rapport à 2020
– ou de justifier d’un accord de branche qui prévoit une progression de 10% d’alternant au titre de 2021
En cas de progression du nombre de salariés si l’employeur dépasse 250 salariés, ce sont les règles des plus de 250 salariés qui s’appliquent.
Dans tous les cas pour ces catégories d’employeurs une lettre d’engagement attestant sur l’honneur de respect des obligations est à signer et à déposer dans les 8 mois à l’Agence des Services et Paiements (ASP).
Au plus tard au 31 mai 2022 une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement est adressée à l’ASP par l’employeur ayant bénéficié de l’aide, à défaut les sommes sont récupérées.