MÉDIATION A LA CONSOMMATION

Pour tout litige entre les représentants légaux et l’établissement (résiliation du contrat de scolarisation, impayés, fonctionnement de l’établissement, etc.), les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, avec l’aide de l’Association des Parents d’Elèves (APEL). A défaut d’accord amiable, conformément au code de la consommation, les représentants légaux ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :